Identification:
Entreprise iGrafy, située au 228 Rue des Artisans, ZA La Marquèze 40230 JOSSE
1. GENERALITES
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous devis, commandes, factures et généralement à toutes relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu'après avoir reçu l'accord écrit de l'entreprise iGrafy.
2. COMMANDE - CONDITIONS DE VENTE
2.1 La vente est définitivement formée dès la signature d'un contrat de vente.
2.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de ventes.
2.3 Toute commande reçue par courrier électronique, télécopie, courrier ou tout autre moyen de transmission ne peut engager l'entreprise iGrafy qu'après confirmation écrite de sa part.
2.4 Le devis est valable pour une durée définie d'un mois à compter de sa date d'émission.
2.5 Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas l'entreprise iGrafy qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il jugerait nécessaires.
2.6 L'obligation de livraison ne porte que sur les prestations indiquées sur la commande, facture.
3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
3.1 Si en cours d' exécution, le client apporte des modifications par écrit au contrat, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.
3.2 Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à l'entreprise iGrafy à titre d'indemnité de résiliation. En outre, l'entreprise iGrafy se réserve la possibilité de réclamer au client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.
4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison indiqués sur les conditions de vente particulières constituent le meilleur délai de l'entreprise iGrafy mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.
4.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages/intérêts.
4.3 L'entreprise iGrafy est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants: - conditions de paiement non observées par le client; - les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu; - cas de force majeur (événement non prévu).
5. MAINTENANCE
5.1 L'entreprise iGrafy livrera la commande en l'état. Aucune maintenance n'est acquise de ce simple fait. Tout entretien ou maintenance de la prestation fera l'objet d'un devis supplémentaire, et donc, d'un contrat à part entière.
6. PRIX
6.1 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
6.2 Les prix sont librement fixés par l'entreprise iGrafy et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par l'entreprise iGrafy.
6.3 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire.
7.2 Le paiement doit être effectué par le client à réception de la commande, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture si consenti par iGrafy. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance.
7.3 L'entreprise iGrafy a la possibilité de demander un acompte à la commande.
7.4 Dans le cas d'un retard de paiement du prix, l'entreprise iGrafy a le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
8. CONFIDENTIALITE
8.1 L'entreprise iGrafy et le client s'engagent à considérer comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
9. PROPRIETE DES FICHIERS INFORMATIQUES
9.1 Lorsque l'entreprise iGrafy réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à l'entreprise iGrafy et ne sont transférés au client que moyennant un contrat écrit en ce sens.
10. PROPRIETE DES PRESTATIONS REALISEES
10.1 Bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée à l'entreprise iGrafy jusqu’à complet paiement du prix (RESERVE DE PROPRIETE).
11. RESPONSABILITE
11.1 L'entreprise iGrafy n'est tenue que d'une obligation se limitant à livrer au client le contenu négocié dans les conditions particulières, faisant l'objet de la prestation de service.
11.2 L'entreprise iGrafy n'a aucune obligation de résultat. Ainsi, l'entreprise iGrafy ne pourra être en aucun cas tenue responsable si le client n'a pas les résultats attendus suite à la réalisation de la prestation ( augmentation chiffre d'affaires, augmentation de la clientèle...)
12. CONTESTATIONS
12.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal compétent.