- En terme de prospection de données des internautes, quelles sont les obligations imposées?
La LCEN impose une obligation de recueillir le consentement préalable des internautes.
Sont interdites les prospections par email de toute personne physique qui n'a pas donné préalablement son consentement à recevoir de telles prospections (principe de l'opt-in). Toutefois, ce consentement préalable n'est pas nécessaire lorsque, les coordonnées du destinataire de la prospection ont été recueillies auprès de lui à l'occasion d'une vente, d'une prestation, la prospection concerne les produits et services analogues proposés par la même entreprise,le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées à chaque courrier électronique.
Il est à noter que la loi prévoit une période transitoire de quelques mois pendant laquelle le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la loi pourra être sollicité par voie de courriers électroniques. A l'expiration de ce délai, ces personnes seront présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à des fins de prospection directe.
- En terme de collecte de données des internautes, quelles sont les obligations?
Le prestataire de service qui utilise les données personnelles de ses clients est tenu à diverses obligations imposées par la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
récemment modifiée par la loi du 4 août 2004.
Le principe demeure, en vertu de l'article 2 de la loi du 6 août 2004, que la collecte et le traitement de données à caractère personnel doivent être effectués de façon licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime. Les données collectées et traitées doivent par ailleurs être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées et doivent être exactes, complètes et si nécessaire, mises à jour (nouvel article 6 de la loi de 1978). Toute mise en place d'un traitement de données à caractère personnel nécessite le consentement de la/des personne(s) concernée(s) (alors que seule l'information préalable de la personne concernée était exigée sous l'ancien régime), sauf dans certains cas (respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement, sauvegarde de la vie de la personne concernée…).
Le responsable du dit traitement a également l'obligation d'informer l'intéressé de son identité, de la finalité du dit traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse,des destinataires des données, et des transferts des données envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne.
- Quelle est l'attitude du consommateur français face au "e-commerce"?
L' e-commerce maintient une croissance constante en France, près de 44% de progression par an depuis 2004.
Le consommateur français utilise le "e-commerce" dans de nombreux secteurs notamment dans le tourisme, les achats alimentaires, vestimentaires, les cadeaux de noël, etc...
Il a été dépensé plus d'1.7 milliard d'euros en ligne pour les achats de noël en 2005 en France.
Malgrè un ralentissement prévu pour 2006, les français continuent à utiliser l'e-commerce au quotidien, et, dès le premier trimestre 2006, 20.4 million d'euros ont été dépensés en ligne par les français.
- Comment assurer le développement du e-commerce?
Il est vrai que la question de la sécurisation du paiement en ligne est un élément indispensable au développement du commerce électronique.
Pour le consommateur, il s'agit de garantir le montant prélevé et la confidentialité des informations bancaires transmises. Pour le fournisseur, il s'agit de garantir l'effectivité du paiement.
- Comment garantir, sécuriser le paiement par CB en ligne?
Plusieurs mesures pratiques sont d'ores et déjà en vigueur notamment par la mise en place d'un système d'affiliation des sites marchands à des organismes d'assurances pour rembourser les clients victimes d'un acte frauduleux, l'insertion d'une clause contractuelle garantissant les paiements en ligne dans les contrats type,la mise en place de mesures préventives et de contrôle. L'organisme de paiement le plus utilisé au monde, Paypal (organisme utilisé par iGrafy ) a déjà mis en place tous ces moyens. Il est à l'heure actuelle la solution de paiement internationale la plus sécurisée.
Il appartient notamment aux sites marchands de vérifier, à l'aide des moyens techniques mis à leur disposition par le GIE Cartes Bancaires, que les opérations de paiement ne sont pas réalisées au moyen d'une carte non valide, périmée ou annulée. (Paypal effectue gratuitement cette vérification pour le site marchand et va au dela puisqu'il vérifie l'origine de la requette de la transaction)
En outre, plusieurs organismes ont vocation à surveiller et enquêter sur les divers type d'infractions visant a pirater un numéro de CB. C'est notamment la mission du centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF précédemment évoquée ou encore du Befti et de la BCRI.